Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service PATRYX (le « Service »), édité par EB Hub, entreprise individuelle dont le siège est situé à Pfastatt (68120), France (l'« Éditeur »), dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

La création d'un compte emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU ainsi que de la politique de confidentialité. Cette acceptation est recueillie de manière expresse au moyen d'une case à cocher lors de l'inscription et est horodatée par l'Éditeur à titre de preuve.

Article 2 — Description du Service

PATRYX est une application en ligne d'aide à l'analyse d'opérations d'investissement immobilier. Le Service permet notamment de :

• enregistrer et documenter des projets immobiliers (bien, prix, travaux, charges, financement) ;
• calculer des indicateurs financiers (rendement brut et net, cash-flow, coût total, mensualité) ;
• simuler des régimes fiscaux (location nue au micro-foncier ou au réel, déficit foncier, location meublée / LMNP au micro-BIC ou au réel avec amortissements, structures soumises à l'impôt sur les sociétés, plus-value de cession, activité de marchand de biens) ;
• consulter des données publiques de transactions immobilières (DVF) et des estimations de prix ;
• comparer plusieurs projets et générer des rapports PDF ;
• obtenir des synthèses et recommandations produites par un système d'intelligence artificielle ;
• en formule Agence, partager des projets au sein d'une équipe d'utilisateurs.

Article 3 — Accès au Service et inscription

3.1 Conditions d'accès

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures et capables, agissant pour leur propre compte ou pour le compte d'une personne morale qu'elles ont le pouvoir d'engager.

3.2 Compte utilisateur

L'inscription s'effectue par adresse électronique et mot de passe, ou via le fournisseur d'identité Google. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. L'adresse électronique doit être confirmée pour accéder à l'intégralité des fonctionnalités.

3.3 Sécurité des identifiants

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de toute activité effectuée depuis son compte et informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée via le formulaire de contact.

Article 4 — Formules et fonctionnalités

Le Service est proposé selon plusieurs formules dont le périmètre fonctionnel et les tarifs sont décrits sur la page Tarifs et régis par les conditions générales de vente. La formule gratuite est limitée en nombre de projets et en fonctionnalités. L'Éditeur peut faire évoluer le périmètre de chaque formule ; toute réduction substantielle du périmètre d'une formule payante en cours d'abonnement est notifiée conformément aux CGV.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable ;
• ne pas tenter d'accéder à des données ou comptes de tiers, ni de contourner les mesures techniques de protection, les limitations de formule ou les mécanismes d'authentification ;
• ne pas extraire, réutiliser ou reproduire de manière systématique tout ou partie substantielle du Service, de ses bases de données ou de ses modèles de calcul, notamment par des procédés automatisés ;
• ne pas soumettre de contenu illicite, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment dans les annonces off-market ;
• ne pas publier de données à caractère personnel de tiers sans base légale appropriée ;
• ne pas perturber le fonctionnement du Service (charge anormale, injection, rétro-ingénierie).

Article 6 — Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'entière propriété des données qu'il saisit. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée nécessaire à la fourniture du Service, une licence non exclusive d'héberger, reproduire et traiter ces données aux fins d'exécution des fonctionnalités demandées (calcul, génération de rapports, assistance IA, sauvegarde). Aucune exploitation commerciale, cession ou revente des données des Utilisateurs n'est effectuée.

Article 7 — Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités (audit, recommandations, scénarios, aide à la négociation, synthèses) reposent sur des modèles de langage exploités par un sous-traitant technique (OpenAI, L.L.C., États-Unis), accessibles via son interface de programmation. Les données transmises sont limitées à ce qui est nécessaire à la génération de la réponse et ne sont pas utilisées pour l'entraînement des modèles.

Les productions de ces modèles sont générées automatiquement et peuvent comporter des inexactitudes ou omissions. Elles n'engagent pas l'Éditeur et doivent systématiquement être vérifiées par l'Utilisateur. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé.

Article 8 — Disponibilité et évolutions

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans obligation de résultat. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure ou de défaillance d'un prestataire technique. Sauf urgence, les interruptions planifiées sont annoncées.

Article 9 — Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des décisions d'investissement, d'acquisition, de financement ou de cession prises par l'Utilisateur sur la base des simulations ;
• de l'inexactitude des données saisies par l'Utilisateur ou issues de sources publiques tierces ;
• de l'évolution de la législation fiscale postérieure à une simulation ;
• des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chance, manque à gagner ou préjudice commercial.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe, notamment à l'égard des consommateurs au titre des garanties légales.

Article 10 — Suspension et résiliation

En cas de manquement grave aux présentes CGU, l'Éditeur peut suspendre l'accès au compte après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf urgence tenant à la sécurité ou à la licéité des contenus, auquel cas la suspension peut être immédiate et notifiée sans délai.

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis la page Paramètres du Service. La suppression entraîne l'effacement des données selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité. Avant suppression, l'Utilisateur est invité à exercer son droit à la portabilité via la fonction « Exporter mes données ».

Article 11 — Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée par voie électronique ou par affichage dans le Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son compte sans frais.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation mentionné dans les mentions légales, dont les coordonnées sont communiquées sur demande via le formulaire de contact. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes ; pour les Utilisateurs professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.