Mentions légales
Dernière mise à jour : 20 août 2026
Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du service PATRYX.
1. Éditeur du service
- Dénomination : EB Hub
- Forme juridique : entreprise individuelle (micro-entrepreneur)
- Exploitant : Eric Buhler
- Siège social et adresse postale : 50 rue des Petits Champs, 68120 Pfastatt, France
- SIRET : 788 904 993 00037
- TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (franchise en base) — pas de numéro de TVA intracommunautaire
- Directeur de la publication : Eric Buhler
- Contact : formulaire de contact
2. Hébergement
Le service est hébergé par les prestataires suivants. Les données de la base sont localisées dans l'Union européenne.
| Prestataire | Rôle | Coordonnées | Localisation |
|---|---|---|---|
| Vercel Inc. | Hébergement de l’application web et diffusion | 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis | Région d’exécution UE (Francfort) — société de droit américain |
| Supabase Inc. | Base de données PostgreSQL, authentification, stockage de fichiers | 970 Toa Payoh North #07-04, Singapour | Instance hébergée dans l’Union européenne |
| Stripe Payments Europe, Ltd. | Traitement des paiements par carte bancaire | The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande | Union européenne |
3. Nature du service
PATRYX est un logiciel en ligne (SaaS) d'aide à l'analyse d'opérations d'investissement immobilier. Il permet de modéliser un projet (acquisition, travaux, financement, exploitation locative, revente), d'en calculer les indicateurs financiers et fiscaux, et d'éditer des rapports.
PATRYX est un outil de simulation. Il ne constitue ni un conseil en investissement financier, ni un conseil fiscal, juridique, comptable ou patrimonial au sens réglementaire. L'éditeur n'est pas immatriculé en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF) ni d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Les résultats produits sont des estimations indicatives, fondées sur les données saisies par l'utilisateur et sur des barèmes publics susceptibles d'évoluer. Toute décision d'investissement doit être validée auprès d'un professionnel qualifié (expert-comptable, notaire, avocat fiscaliste, conseiller en gestion de patrimoine).
4. Propriété intellectuelle
La marque PATRYX, le nom de domaine, la charte graphique, l'interface, les textes, les modèles de calcul, les algorithmes de scoring et les modèles de rapports sont la propriété exclusive de l'éditeur ou font l'objet d'une licence d'exploitation régulière. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les données saisies par l'utilisateur, ainsi que les rapports générés à partir de celles-ci, demeurent la propriété de l'utilisateur.
5. Sources de données publiques
Certaines fonctionnalités s'appuient sur des données publiques réutilisées dans les conditions de leur licence, notamment la base « Demandes de valeurs foncières » (DVF) publiée par la Direction générale des finances publiques sous Licence Ouverte / Open Licence Etalab 2.0. L'éditeur ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude de ces données publiques.
6. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du service sont décrits dans la politique de confidentialité. Les modalités de sous-traitance applicables aux comptes professionnels sont décrites dans l'accord de traitement des données (DPA).
7. Signalement de contenu illicite
Tout contenu manifestement illicite publié via le service (notamment via le module d'annonces off-market) peut être signalé via le formulaire de contact. Le signalement doit préciser l'URL ou l'identifiant du contenu concerné et le motif du signalement.
8. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande adressée via le formulaire de contact. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
9. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par les conditions générales d'utilisation et les conditions générales de vente.