Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription, par tout client (le « Client »), d'un abonnement payant au service PATRYX édité par EB Hub, entreprise individuelle exploitée par Eric Buhler, dont le siège est situé 50 rue des Petits Champs, 68120 Pfastatt, France, immatriculée sous le SIRET 788 904 993 00037 (l'« Éditeur »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne les aspects contractuels et financiers de l'abonnement.

La validation de la commande sur la page de paiement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Formules et prix

Les formules disponibles, leur périmètre fonctionnel et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Les prix sont exprimés en euros. Une facturation mensuelle et une facturation annuelle (assortie d'une remise) sont proposées.

Régime de TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (franchise en base). Les prix affichés sont donc nets de taxe et aucune TVA n'est facturée ni récupérable. En cas de sortie du régime de franchise en base, la TVA en vigueur au jour de la facturation serait ajoutée au prix hors taxes affiché, après information préalable des Clients.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de la période d'abonnement suivante. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.

Article 3 — Commande et conclusion du contrat

La souscription s'effectue en ligne depuis un compte utilisateur actif. Le Client sélectionne sa formule et sa périodicité, puis est redirigé vers l'interface de paiement sécurisée de Stripe. Le contrat est formé à la confirmation du paiement par Stripe et l'activation des droits correspondants sur le compte du Client.

Article 4 — Paiement

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe Payments Europe, Ltd. (Dublin, Irlande), prestataire de services de paiement agréé. L'Éditeur n'a accès à aucun moment aux données complètes de carte bancaire, qui ne transitent ni ne sont stockées sur ses serveurs.

Le prix est exigible d'avance pour chaque période. Le Client autorise le prélèvement récurrent du montant correspondant à sa formule à chaque échéance, jusqu'à résiliation.

4.1 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur, par l'intermédiaire de Stripe, procède à de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours après la première relance, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu et le compte est ramené à la formule gratuite. Les données du Client sont conservées conformément à la politique de confidentialité.

Article 5 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement pour une période identique, sauf résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace de facturation accessible dans les paramètres de son compte. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date, sans reconduction ni prélèvement ultérieur. Aucun remboursement au prorata n'est dû au titre de la période entamée, sous réserve des dispositions de l'article 6 et des droits légaux du consommateur.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'Éditeur informe le consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.

Article 6 — Droit de rétractation

Le Service étant un contenu numérique fourni immédiatement, le Client est expressément informé, lors de la souscription, que s'il demande l'exécution immédiate de la prestation, il renonce à son droit de rétractation dès complète exécution, conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation. À défaut d'une telle demande expresse, le droit de rétractation s'exerce dans les conditions de droit commun.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée via le formulaire de contact. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, sous réserve des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

Article 7 — Formule Agence et comptes multi-utilisateurs

La formule Agence permet au Client d'inviter des utilisateurs à rejoindre son organisation. Le Client titulaire de l'organisation est responsable de l'usage fait par les utilisateurs qu'il invite ainsi que du respect, par ceux-ci, des CGU. Il agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu'il fait traiter par le Service ; les conditions correspondantes sont fixées par l'accord de traitement des données.

Article 8 — Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité du contenu numérique prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. L'Éditeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant toute la durée de l'abonnement. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Article 9 — Évolution du Service

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service. En cas de suppression ou de réduction substantielle d'une fonctionnalité essentielle d'une formule payante en cours d'abonnement, le Client en est informé au moins trente (30) jours à l'avance et peut résilier sans frais, avec remboursement au prorata de la période non consommée.

Article 10 — Responsabilité

Sauf faute lourde ou dolosive, et sans préjudice des droits impératifs du consommateur, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du contrat est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les limitations et exclusions prévues à l'article 9 des CGU demeurent applicables, notamment s'agissant du caractère purement indicatif des simulations financières et fiscales.

Article 11 — Données personnelles

Les traitements liés à la facturation sont décrits dans la politique de confidentialité. Les données de facturation sont conservées dix (10) ans au titre des obligations comptables (art. L. 123-22 du Code de commerce).

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales, dont les coordonnées sont communiquées sur demande via le formulaire de contact, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises sont compétentes ; pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.